Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos actions. Nous vous invitons à lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles vous présentent les conditions générales des dons pour la Banque Alimentaire du Maroc. Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli le formulaire de don constitue la validation de votre don et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. En conséquence, vous ne pouvez faire un don que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
1. Préambule Les conditions générales de donation suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le site web de la
Banque Alimentaire du Maroc. Tout don effectué sur ce site suppose du donateur l’acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions. La Banque Alimentaire du Maroc est une association à but non-lucratif et à visée non politique régie par le dahir n° L58.376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958).
2. Objet : Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des dons sur Internet pour la Banque Alimentaire du Maroc par l’intermédiaire de la plateforme Centre Monétaire Interbancaire. www.banquealimentaire.ma est un service et une marque déposé par la Banque Alimentaire du Maroc. Centre Monétaire Interbancaire est un service de gestion des transactions et une marque déposé par Centre Monétaire Interbancaire S.A. Les dispositions des présents statuts sont soumises au dahir n° L58.376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, modifié et complété par le dahir n° 1.73.283 du Rabii 11393 (10 avril 1973), ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 75.00 promulguée par le dahir n° 1.02.206 du 12 Joumada I 1423 (23 juillet 2002)
3.Définitions : Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir : • « Contrat à distance » : tout contrat concernant des dons entre la Banque Alimentaire du Maroc et un Donateur dans le cadre d’un système de donation à distance organisé par la Banque Alimentaire du Maroc qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. • « Donateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins personnelles. • « Formulaire de don » : document qui indique les caractéristiques du don versé par le Donateur et qui doit être confirmé par «clic » pour l’engager. • « Don » : acte par lequel le Donateur s’engage à verser un don et la Banque Alimentaire du Maroc à le réceptionner.
4.Faire un don :Après avoir choisi le montant du don souhaité, le montant est ajouté automatiquement à votre formulaire de don. Lorsque vous avez terminé, validez votre don en cliquant sur le bouton « Envoyez ». Une fois validé, votre don n’est pas remboursable mais peut être justifiable.
5. Affectation du don : est effectué au cours d’une campagne de levée de fonds spécifique, votre don est automatiquement affecté au projet en question. Hors campagne de levée de fonds, la Banque Alimentaire du Maroc peut vous communiquer le projet auquel votre don a été affecté suite à une demande de votre part envoyée à l’adresse {INSERER ADRESSE MAIL] La Banque Alimentaire du Maroc n’est pas tenue de délivrer un rapport financier au donateur.
6. Méthode de paiement :Pour effectuer votre don par carte bancaire, vous choisissez la méthode de paiement parmi celles proposées par la Banque Alimentaire du Maroc (Visa, MasterCard, Maestro, CMI). Votre compte sera débité dans la journée qui suit la date de la confirmation de la transaction. Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par Centre Monétaire Interbancaire qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Le Donateur garantit à la Banque Alimentaire du Maroc qu’il dispose des fonds et des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire de don. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Donateur et l’émetteur de la carte, entre la Banque Alimentaire du Maroc et son établissement bancaire s’appliquent.
7. Confidentialité des données :Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre don et elles sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant. Vous pouvez être amenés à recevoir des remerciements et des bulletins d’information de la part de la Banque Alimentaire du Maroc. Si ce n’est pas votre souhait, il vous suffira de nous en informer à l’adresse suivante : {INSERER ADRESSE MAIL] Les clauses du présent contrat sont soumises au Dahir n°1.09.15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
8. Preuve des transactions payées par carte bancaire : Les données enregistrées par Centre Monétaire Interbancaire S.A sur la plateforme Centre Monétaire Interbancaire pour le compte de la Banque Alimentaire du Maroc constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la Banque Alimentaire du Maroc conformément à la Loi n° 53- 05 relative à l’échange électronique de données juridiques du Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.